Les obligations

L'option pour le régime micro-foncier est exercée pour une période de 3 ans. Elle est renouvelable tacitement tant qu'elle n'a pas été dénoncée. En cas de changement de locataire, le propriétaire bailleur peut sortir du régime avant l'expiration de la période de 3 ans, mais il devra notifier cette renonciation en même temps que le dépôt de la déclaration de revenus de l'année en question.

Les restrictions

Ce régime ne peut pas s'appliquer lorsque le contribuable ou l'un des membres du foyer fiscal est propriétaire :

  • de parts de SCPI ou de SCI,
  • de logements neufs ayant donné lieu à un amortissement fiscal (Méhaignerie, Périssol, Besson, De Robien…),
  • de logements bénéficiant d'une déduction pour frais divers de 25 à 35 %,
  • d'immeubles situés en secteur sauvegardé ou en zone franche urbaine,
  • d'immeubles possédés en nue-propriété

Les avantages

Vous bénéficiez d'un abattement aussi avantageux que celui du statut Besson/ Robien ancien (40 %) avec une période d'investissement minimale de seulement 3 ans.

Les inconvénients

Il faudra attendre trois ans avant d'entreprendre des travaux de rénovation. En effet, l'option micro-foncier exclut la possibilité d'imputer sur votre revenu global les déficits fonciers liés à des travaux de rénovation.

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