L'imputation du déficit foncier sur le revenu global

L'incitation fiscale en faveur de l'ancien repose sur le mécanisme suivant : si l'ensemble des dépenses déductibles du revenu foncier fait apparaître un résultat négatif, le déficit constaté est automatiquement imputable sur le revenu global dans la limite annuelle de 10 700 €, à l'exception des intérêts d'emprunt qui restent imputables sur les seuls revenus fonciers des 10 années suivantes.

Les travaux déductibles

Les charges déductibles du revenu brut foncier, à l'exception des intérêts d'emprunt, sont : les travaux d'entretien, de réparation ou d'amélioration des logements. Constituent des améliorations : les travaux destinés à modifier l'aménagement ou à compléter l'équipement des locaux déjà existants pour améliorer leur confort. Par contre, les travaux de construction, de reconstrution et d'agrandissement ne constituent pas une charge déductible des revenus fonciers.

La déduction forfaitaire

Dès que le bien est mis en location, les propriétaires-bailleurs bénéficient en outre d'une déduction forfaitaire de 14 % venant en déduction des revenus fonciers. Cette déduction représente les frais de gestion exposés par le propriétaire, les primes d'assurance-dommages et l'amortissement du bien.

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