Ces aides sont cumulables avec les avantages fiscaux mis en place dans le cas d'une réhabilitation.

En 2002, l'ANAH a ainsi distribué pour 450 millions d'Euros de subvention qui ont directement généré près de 1,8 milliards d’Euros de travaux, permettant l'amélioration de 177 000 logements. L'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat, l'ANAH, octroie des subventions aux propriétaires-bailleurs à condition qu'il s'agisse de travaux de mise aux normes et d'amélioration sur un logement destiné à l'habitation principale d'un locataire.

Les obligations

Pour que le logement puisse obtenir cette subvention, il doit avoir au moins 15 ans d’existence à la date de notification de la décision d'octroi de la subvention et le bailleur doit s'engager à ce que le logement soit loué en tant que résidence principale pendant au moins 9 ans. Les locaux mixtes regroupant habitation et bureaux et ceux soumis à TVA sont exclus du dispositif d'attribution.

Le montant de la subvention

Le taux de la subvention est de 20 % du coût des travaux subventionnables, dans la limite d'un plafond variant selon la surface du logement.

Ce taux peut être majoré (40 à 50 % du montant des travaux) pour certaines interventions à caractère social, lorsque le propriétaire s'engage à respecter un plafond de loyer et si le logement est situé dans une OPAH (Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat) ou s'il s'inscrit dans un Programme Social Thématique pour le logement des personnes défavorisées (PST).

Les aides départementales

Les conseils généraux d'un certain nombre de départements accordent des aides financières sous forme de primes non remboursables ou de prêts à taux particulièrement avantageux.

Dans la plupart des cas, ces aides s'adressent aux propriétaires occupants ou, éventuellement, aux locataires. Ils peuvent aussi concerner les propriétaires bailleurs.

Le montant et la forme varient selon les départements et l'objectif poursuivi.

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