L’entreprise individuelle résulte d l’affectation par une personne physique d’un ensemble de biens lui appartenant à une activité industrielle, commerciale, civile, agricole ou artisanale.

Cette affectation peut être réalisée suivant deux modalités :

  • Ou bien les droits et obligations formant l’entreprise sont mélangés avec les biens et les dettes personnelles pour constituer le patrimoine de l’entrepreneur. Dans ce cas l’entreprise n’a aucune autonomie de patrimoine.
  • Ou bien l’entrepreneur isole les biens et obligations affectés à l’entreprise en lui conférant une personnalité morale. Il crée alors une société d’une seule personne dénommée Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée : l’EURL.

L’entrepreneur est affilié au régime de protection sociale des non-salariés. Il relève donc :

  • du régime d’assurance vieillesse des travailleurs non-salariés, des professions soit artisanales, soit industrielles, soit commerciales, soit agricoles ;
  • du régime d’assurance maladie-maternité des non-salariés ;
  • du régime d’allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants.

Le montant des cotisations est calculé sur le revenu professionnel, retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

Les actes d’administration ont pour objet d’administrer ou de faire fructifier un capital.

Exceptions :

  • Le consentement des deux époux est exigé pour les actes de dispositions (donation, vente, hypothèque) portant sur les immeubles, fonds de commerce, parts de sociétés.
  • L’époux commerçant ou artisan, ne peut aliéner ou grever de droit le fond de commerce ou l’entreprise artisanale sans le consentement exprès de son joint lorsque celui-ci travail dans l‘entreprise. (art 1424 du C.Civ)

C’est le titulaire de l’entreprise :

  • qui est propriétaire des biens affectés à l’entreprise
  • qui est tenu des dettes
  • qui contracte en son nom personnel.

De nombreuses formalités essentiellement de nature fiscale ou sociale doivent être accomplies :

Déclaration d’existence :

  • Au centre des impôts : taxe sur le chiffre d’affaires (TVA), taxe professionnelle.
  • A l’Union pour le Recouvrement de la Sécurité Sociale et des Allocations Familiales (URSSAF).

Affiliation obligatoire :

  • A une caisse d’assurance maladie
  • A une caisse d’assurance vieillesse
  • A l’assurance chômage

Ouverture d’un compte :

  • Soit auprès d’une banque
  • Soit auprès d’un centre de chèques postaux.

Adhésion éventuelle à un centre de gestion agréé qui procure des avantages fiscaux.

Le droit de gage général des créanciers professionnels s’étend donc sur la totalité du patrimoine de l’entrepreneur ce qui augmente le crédit l’entreprise.

Inversement les créanciers personnels peuvent se payer sur les biens affectés à l’entreprise ce qui peut annuler l’avantage précédent.

Sites utiles :

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