Toutes les sociétés enregistrées en Grande-Bretagne doivent s'inscrire à la Chambre de Commerce et doivent soumettre leurs comptes ainsi que leurs revenus.

Les sociétés étrangères établissant une succursale ou un fond de commerce en G-B doivent s'inscrire et classer leurs revenus annuels. Les sociétés opérant dans la finance, la défense, le pétrole et autres domaines soumis à des règlements peuvent nécessiter des licences ou autorisations pour mener leur commerce à bien.

Types de sociétés

La loi prévoit la formation de 4 différents types de sociétés :

  • Private company limited by shares (Ltd) : La responsabilité des membres est limitée au montant non-payé des actions qu'ils possèdent.
  • Private company limited by guarantee : La responsabilité des membres est limitée au montant qu'ils ont décidé de consacrer à l'actif de la société si elle est liquidée.
  • Private unlimited company : Il n'y a aucune limite à la responsabilité des membres.
  • Public limited company (PLC) : Les actions de la société sont offertes à la vente au public et la responsabilité des membres est limitée au montant non-payé sur les actions qu'ils possèdent. Seule une PLC peut offrir ses parts au public.

Pour presque tous les commerces, la forme utilisée est limitée par des actions, soit en tant que société privée (Ltd) soit publique (PLC).

La plupart des sociétés étrangères montent une Ltd. Aucun besoin d'accord, d'actionnaires ou directeurs locaux ni de capital minimum. Certains documents (par ex. Memorandum et Articles) doivent être remplis pour la Chambre de Commerce pour former l'entreprise.

Formation de la Société

Afin de former une compagnie en G-B, il est nécessaire de soumettre les documents suivants :

  • Form 10 : Résumé des membres d'une société, l'adresse administrative, etc.
  • Form 12 :Déclaration de complaisance.
  • Memorandum of Association : qui crée le nom de la société, le siège administratif, l'emplacement et son objectif.
  • Articles of Association qui indique les arrangements internes de la société.
  • un montant de 20 ou 80 £.

La documentation peut être préparée en une journée, si les documents ci-dessus sont acceptés. Cela peut prendre plus longtemps si des documents sur mesure sont nécessaires. Des sociétés "prêtes à l'emploi" sont disponibles par le biais des agents de création d'entreprise à travers la G-B.

La documentation complétée et signée est transmise à la Chambre de Commerce qui fournira un Certificat d'Incorporation. Un montant de 20£ signifie que l'inscription sera conduite au rythme habituel. Ce qui peut représenter de 3 à 10 jours ouvrables. Une inscription dans la journée est possible pour un montant de 80£, si la Chambre de Commerce reçoit les documents nécessaires avant 15h.

Pour plus d'information disponible pour une création d'entreprise :

Companies House (England & Wales)
Crown Way
Cardiff CF14 3UZ
Tel: 00 44 870 33 33 636
http://www.companieshouse.gov.uk/

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