Informations sur la TVA réduite à 5,5 %
Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien bénéficient d'un taux de TVA réduit à 5,5 % jusqu'en 2010. Cependant tous les travaux ne rentrent pas en ligne de compte. Voici quelques infos.
Pour faire face aux interrogations, l'administration fiscale a précisé que n'étaient pas concernés par cette réduction les travaux de nettoyage, d'entretien des espaces verts, les travaux d'installation de système de chauffage, de sanitaires et d'ascenseur.
De plus, le client doit remplir un formulaire à remettre à l'entreprise.
Celui-ci atteste que les travaux concernent un immeuble à usage d'habitation achevé depuis plus de deux ans, que les travaux ne conduisent pas à une surélévation du bâtiment et n'augmentent pas de plus de 10 % la surface de plancher des locaux existants.
Pour tout le reste, la TVA est donc à 5,5 %
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