En effet, de nombreux contrats, dans le secteur des assurances notamment, prévoient dans leurs conditions générales une tacite reconduction.

C'est-à-dire que le consommateur qui souscrit par exemple un abonnement d'un an auprès d'une mutuelle verra son engagement automatiquement reconduit, pour une durée d'une année généralement.

Et ce, sauf si avant l'échéance il manifeste expressément (par lettre recommandée avec accusé réception) la volonté de na pas prolonger.

Avec cette loi, tout professionnel prestataire de services dispose désormais d'un délai, au plus tôt de trois mois et au plus tard d'un mois, avant le terme du contrat initial pour avertir le consommateur de la possibilité de ne pas renouveler son engagement.

S'il souhaite poursuivre le contrat, il n'aura qu'à ignorer cet avis mais acceptera ainsi d'honorer ses obligations durant un an.

A l'inverse, s'il souhaite le résilier, il devra le faire par courrier recommandé avec accusé réception.

Dès lors que le professionnel oublie de prévenir le consommateur, celui-ci pourra mettre un terme au contrat, à tout moment, à compter de la date où le contrat initial touche à sa fin.

Si des prestations ont d'ores et déjà été rendues, il sera tenu de les payer mais pas de poursuivre la relation contractuelle jusqu'à une date anniversaire.

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