Vente de logement : diagnostic electrique
À partir du 1er janvier 2009, en cas de vente d'un logement, le propriétaire devra fournir à l'acquéreur un état relatif à l'installation intérieure d'électricité, si celle-ci a plus de 15 ans (décret du 22 avril 2008).

Le diagnostic portera sur l'ensemble de l'installation électrique privative de l'habitation et de ses dépendances.
Établi par un professionnel, il fera le point sur:
- l'appareil général de commande et de protection, et son accessibilité;
- le (ou les) dispositif(s) différentiel(s) de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique;
- le dispositif de protection contre les surintensités sur chaque circuit;
- l'adaptation de l'installation électrique dans les salles de bains.
Cet état doit identifier les matériels électriques inadaptés ou présentant des risques, et les conducteurs non protégés mécaniquement.
Pratique: ce diagnostic doit dater de moins de 3 ans et être joint au diagnostic technique.
Voir également 2 articles utiles pour vendre son logement :
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