La loi est formelle : cette utilisation frauduleuse à distance, sans utilisation physique de la carte, ne doit pas vous coûter un seul euro, à quelque titre que ce soit.

La banque doit vous rembourser la totalité des frais bancaires (art. L 132- 4 et L 132-5 du code monétaire et financier) que vous avez supportés à cette occasion, et doit également recréditer, au plus tard dans le délai d'un mois, toutes les sommes (retraits, dépenses, etc.) prélevées sur votre compte.

Il en va autrement lorsque votre carte, perdue ou volée, a été utilisée.

Pour tes opérations de paiement et de retrait réalisées avant l'opposition, une partie est laissée à votre charge, à concurrence de 150 €.

Toute somme dépensée après l'opposition doit vous être remboursée.

En cas d'opposition tardive, de négligence constituant une faute lourde, d'utilisation frauduleuse de la carte par un membre de votre famille, cette limitation de responsabilité ne s'applique pas.

Les opérations effectuées avant l'opposition sont intégralement à votre charge.

Attention ! dans tous les cas, vous devez faire opposition pour neutraliser l'utilisation éventuelle de votre carte et déposer plainte auprès d'un commissariat de police (pas forcément celui de votre domicile) ou d'une gendarmerie.

Voir également dans notre catégorie Vie Pratique, Que faire en cas de vol de téléphone portable ?

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