Elle ne concerne plus les personnes surendettées.

Un curateur sera chargé de cette assistance.

La personne placée sous curatelle peut normalement effectuer seule les actes de la vie courante : détenir un chequier, percevoir et utiliser des revenus, conclure un bail de moins de 9 ans, etc...

Elle dispose d'une certaine marge de manoeuvre sur son patrimoine : elle peut rediger un testament, vendre des meubles (sauf biens precieux et meubles de sa résidence principale)...

Pour tous ces actes qu'elle peut effectuer seule, elle bénéficie de la même protection que la personne sous sauvegarde de justice : ceux qui lui sont préjudiciables peuvent faire l'objet d'une annulation ou d'une réduction.

En revanche, l'accord de son curateur est nécessaire pour tous les actes qui affectent de façon importante ses ressources,son patrimoine ou son statut, notamment pour se marier, conclure un Pacs, faire une donation, emprunter, utiliser une carte de crédit, vendre un bien immobilier, embaucher une femme de ménage.

Si la personne protégée fait seule, sans l'assistance de son curateur, l'un de ces actes, l'annulation ne pourra être obtenue que si elle en subit un préjudice.

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