En effet, la loi de 1985, dite loi Badinter, du nom du ministre de la Justice de l'époque, a profondément modifié le régime de l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation.

Elle a ainsi innové sur plusieurs points :

- obligation est faite à l'assureur de l’auteur de l'accident de prendre contact avec les victimes dans les meilleurs délais. Les mêmes obligations pèsent sur les propriétaires de véhicules qui sont leur propre assureur : État, RATP, etc., et sur le Bureau central français qui intervient si le véhicule adverse est immatriculé à l’étranger ou appartient à un étranger non résidant en France

- obligation lui est également faite de proposer une indemnisation du préjudice dans un délai de 8 mois (article L 211-9 du Code des assurances) : soit dans un délai de 3 mois après l'accident la victime est consolidée (ou guérie), et l'assureur a alors 5 mois pour proposer une indemnisation, soit dans ce délai l'assureur n'a pas été informé de la consolidation, et il doit alors faire une offre provisionnelle (avance à valoir sur l'indemnisation définitive).

- création d’une indemnisation automatique pour les victimes auxquelles aucune faute ne peut être opposée, c’est-à-dire les personnes âgées de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans

Les 10 derniers articles publiés sur notre Blog :