Une étude indépendante sur l’impact économique de la copie illégale des biens numérisés en France démontre que l’estimation des pertes dans le secteur de la musique enregistrée atteint les 369 millions d’euros impliquant une perte de 1 600 emplois directs.

Le piratage sur Internet remet ainsi en cause l’écosystème de la création en engendrant trois conséquences majeures qui frappent indistinctement les producteurs, les artistes et les auteurs/compositeurs et se traduisent par :

- La réduction dramatique du nombre (- 30 %) de nouvelles signatures d'artistes et la chute parallèle des dépenses de promotion.

- La multiplication des plans sociaux qui conduit à une réduction massive des emplois de la filière musicale.

-L’impossibilité pour le marché légal de se développer face à une telle concurrence déloyale : pour un titre téléchargé légalement, 20 sont téléchargés en toute illégalité.

L'offre marchande, aussi attractive et diversifiée soit elle, ne peut se développer dans un contexte aussi favorable aux actes de piraterie domestique.

L’OBJECTIF DE CETTE LOI

Le projet de loi « Création et Internet » a pour finalité de mettre en place une autorité administrative indépendante, l’HADOPI, ayant notamment pour mission d’assurer la protection des contenus culturels sur la toile.

Concrètement, les titulaires d’un abonnement à Internet, dont la connexion serait utilisée pour pirater des oeuvres de l’esprit, verraient leur connexion temporairement suspendue en cas de renouvellement de leur comportement illicite et après avoir été avertis à plusieurs reprises, notamment par lettre recommandée, par l’HADOPI.

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