Comment procéder pour lancer une injonction de payer ?

Déposez une requête en injonction de payer au greffe du tribunal d'instance, à l'intention du juge de proximité pour les créances inférieures à 4 000 euros.

Ou adressez-vous au greffe du juge d'instance pour les demandes comprises entre 4 000 à 10 000 euros. Le rejet de votre requête peut être justifié par le manque d'éléments suffisants.

Dans ce cas, vous pourrez saisir le juge normalement, car le rejet de l'injonction de payer n'a aucune incidence sur la procédure classique.

Qui plus est, votre adversaire n'en a même pas connaissance !

S'il estime votre requête justifiée, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer la somme indiquée.

Vous avez alors six mois pour le signifier par huissier à votre adversaire.

A son tour, ce dernier dispose d'un mois pour faire opposition auprès du tribunal d'instance.

Dans cette hypothèse, vous serez tous les deux convoqués à une audience.

En l'absence d'opposition et de réponse à l'injonction au bout d'un mois, vous avez un mois pour demander au greffe d'apposer la formule exécutoire sur l'ordonnance.

Si le mauvais payeur ne s'exécute pas, il faudra passer par un huissier pour procéder à l'exécution forcée.

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