PV et amendes à l'étranger : obligation de payer
Conduite en état d'ébriété en Espagne, excès de vitesse en Italie, oubli de la ceinture en Belgique... L'impunité des conducteurs européens commettant des infractions au code de la route dans un autre pays de l'Union Européenne est révolu.
Le Parlement européen a opté pour une législation facilitant le recouvrement des amendes transfrontalières.
Grâce à l'échange de données électroniques entre pays, les véhicules seront identifiés et l'amende vous suivra à domicile.
En cas de refus de paiement, votre autorité nationale fera appliquer la sanction.
Ce nouveau dispositif se limite cependant à 4 infractions communes aux 27 États membres et responsables de 75 % des accidents mortels sur les routes européennes : excès de vitesse, conduite en état d'ivresse, absence de ceinture de sécurité et non-respect du feu rouge.
En renforçant la sécurité routière, l'UE espère réduire pour 2010 de moitié le nombre de tués sur les routes et rétablir un peu d'égalité au volant
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