La loi va à contre-courant des orientations du Parlement européen.

Dans le cadre de l'examen d'une résolution sur le « Renforcement de la sécurité et des libertés fondamentales sur Internet», celui-ci a estimé que la connexion ADSL constitue une liberté fondamentale et qu'elle ne peut pas faire l'objet d'une coupure comme sanction par des gouvernements ou des sociétés privées.

La détection de l'IP de l'internaute n'est pas une technique fiable. Chaque jour, un tiers des 10 000 détections moyennes pourraient être erronées. Pour l'internaute détecté à tort, aucune possibilité de recours ne sera possible.

Même sécurisée, la connexion Wi-Fi d'une box ou d'un modem routeur peut être détournée par un voisin. Ce sera sans doute le grand jeu des pirates une fois la loi appliquée. Le possesseur de la ligne ADSL pourrait ainsi être accusé à tort. C'est pourtant bien à lui qu'on coupera la connexion Internet...

La Commission de protection des droits ne pourra pas être certaine que l'internaute a bien reçu son mail d'alerte. Comment être sûr de l'impact pédagogique pourtant voulu par la loi ?

Pour démontrer sa bonne foi et éviter d'être accusé à tort, l'internaute sera invité à installer le logiciel de filtrage de l'Hadopi. En plus d'empêcher l'utilisation de systèmes P2P, il communiquera certaines informations à la haute autorité.

Suite à la réception du mail, l'internaute pourra demander à la Commission la liste des contenus téléchargés. Sous le flot de requêtes probable, elle ne pourra sans doute pas accéder à cette doléance.

L'abonné qui reçoit une lettre recommandée lui signifiant la coupure de sa ligne a trente jours pour faire un recours, lequel ne sera pas suspensif. Il y a donc fort à parier que la connexion soit coupée ou déjà rétablie avant même que la décision sur le recours ne soit rendue.

Seule la réception de la lettre recommandée pourra entraîner une procédure de coupure d'abonnement. Mais rien n'est prévu si l'internaute refuse de signer ce courrier.

L'Hadopi ne rapportera aucun revenu supplémentaire au monde de la création artistique puisque aucune amende n'est prévue. Une licence globale aurait permis de soutenir une industrie qui a bien du mal à évoluer vers un nouveau modèle économique.

Compte tenu des contraintes techniques qu'elle impose, la loi sera seulement mise en place en 2011.

Alors que Christine Albanel dénonçait le piratage comme la cause d'un «véritable désastre, économique et culturel », aucune solution n'est prévue pour soutenir le secteur artistique jusqu'à l'application de la loi.

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