Il faut donc impérativement conserver vos justificatifs, factures d'électricité et de téléphone, relevés de compte bancaire pour les paiements, reçus des versements en espèces, notification de taxe d'habitation, etc.

Le bail verbal produit pour le locataire et le propriétaire les mêmes droits et obligations qu'un bail écrit, sauf que le propriétaire ne peut pas imposer au locataire d'autres obligations que celles fixées par la loi.

Sachez que l'une ou l'autre des parties peut exiger à tout moment la rédaction d'un bail (article 3 de la loi).

Les deux parties ont intérêt à établir dès le départ un contrat écrit, qui recense clairement les obligations de chacun et peut également permettre d'obtenir divers avantages, déductions fiscales, aide au logement, etc.

Qui a le statut de locataire si le bail existe ?

Seule la personne mentionnée sur le bail a le statut de locataire et elle est seule tenue au paiement du loyer (en dehors de la caution éventuelle).

Un occupant n'est pas obligatoirement porté sur le bail, il peut le demander s'il souhaite obtenir les garanties du locataire tout en endossant ses obligations.

Pour les couples mariés, l'article 1751 du Code civil prévoit que le bail signé par l'un est réputé commun aux deux époux, même si le logement a été loué avant la célébration du mariage. Dès lors, les époux sont tous deux réputés être locataires.

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