Pour les couples mariés, une seule déclaration pour l'ensemble des ressources familiales (revenus des époux, des enfants et des personnes à charge) doit être souscrite et signée par les deux époux.

Exceptionnellement, les époux doivent chacun produire une déclaration de leurs revenus personnels dans les cas suivants :

- lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit

- lorsque, étant en instance de divorce ou de séparation de corps, ils ont été autorisés à posséder des résidences séparées

- lorsque l'un d'eux a abandonné le domicile conjugal, à la condition que chacun dispose de revenus distincts

Il existe également des cas particuliers qui nécessitent la souscription de plusieurs déclarations au cours d'une même année :

- mariage en cours d'année :

Trois impositions distinctes sont à établir : chaque époux doit souscrire une déclaration pour ses revenus personnels, pour la période du 1er janvier jusqu'à la date du mariage, et les époux sont imposés conjointement au moyen d'une seule déclaration pour l'ensemble des revenus dont ils ont disposé pour la période allant de la date du mariage au 31 décembre.

- divorce ou séparation en cours d'année :

Trois impositions distinctes sont à établir : les époux sont imposés conjointement au moyen d'une seule déclaration pour la période du 1er janvier jusqu'à la date du divorce (ou de la séparation) et chaque ex-époux doit souscrire une déclaration à raison de ses revenus personnels pour la période allant de la date du divorce ou de la séparation jusqu'au 31 décembre.

- décès du conjoint en cours d'année :

Deux impositions distinctes sont à établir : une déclaration pour les revenus du ménage pour la période du 1er janvier jusqu'à la date du décès, et une déclaration du conjoint survivant sur ses revenus personnels, pour la période allant de la date du décès jusqu'au 31 décembre.

Les partenaires du PACS pourront établir une déclaration de revenus commune à compter de l'année du troisième anniversaire de la signature du pacte.

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