Christian Estrosi pour une majorité pénale à 16 ans
Etre mineur ne doit plus servir d’excuse. La proposition de loi du député UMP des Alpes-Maritimes, Christian Estrosi, visant à abaisser la majorité pénale à 16 ans, contre 18 aujourd’hui, a été transmise au groupe majoritaire.
En renvoyant dès 16 ans les mineurs devant des tribunaux de droit commun, le texte vise à revenir sur l’ordonnance de 1945.
L’excuse de minorité, qui prévoit des peines plus douces pour les mineurs, deviendrait une exception.
Une réforme jugée «indispensable parce que le régime pénal actuel donne un sentiment d’impunité», estime l’ancien ministre de l’Industrie, qui propose aussi «de rendre plus opérantes les alternatives aux poursuites, les sanctions ou les peines alternatives.»
Christian Estrosi suggère d’imposer aux entreprises du service public et aux collectivités d’accueillir des mineurs exécutant des travaux d’intérêt général ou des mesures de réparation.
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