Elle prévoit la présence d’un avocat durant tout l’interrogatoire, sauf pour les faits de terrorisme et de criminalité organisée.

Contraint par le Conseil constitutionnel de réformer la pratique avant juillet, le gouvernement doit tenir compte des critiques émises depuis septembre par la Cour de cassation et la Cour européenne des droits de l’homme.

Les parlementaires vont consacrer l’essentiel des débats à deux questions : l’audition libre, régime voulu par la chancellerie pour interroger sans avocat les personnes poursuivies pour des petits délits, et le contrôle de la garde à vue.

Jusqu’à présent dévolue au procureur, cette fonction pourrait désormais être remplie par le juge des libertés et de la détention.

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